Vice caché, rédhibitoire ou de consentement, il arrive qu’un chien acheté ne soit pas conforme à l’annonce. Comme dans toute transaction commerciale, un recours est possible.
Aussi adorable soit-il, le chien que vous venez d’acquérir n’est pas aussi parfait que vous le pensiez. Sachez que la loi française et peut dans de nombreux cas obliger le vendeur à effectuer soit une réduction de prix soit un remboursement complet avec reprise de l’animal.
Le vice rédhibitoire
Selon la loi Nallet du 3 juin 1989, le vice rédhibitoire est un défaut de la chose vendue suffisamment important pour entraîner non seulement l’annulation de la vente, mais aussi la reprise de l’animal avec restitution de la somme versée, et ce, quelle que soit la race du chien. Ces vices cachés, soumis à la législation, répartis en deux catégories (infectieuses et génétiques ou congénitales), sont au nombre de 6.
- Maladies infectieuses : la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse également appelée maladie de Rubarth et la parvovirose.
- Maladies génétiques ou congénitales : l’ectopie testiculaire, l’atrophie rétinienne progressive et la dysplasie de la hanche.
Dans le cas de vices rédhibitoires, la loi impose un délai pour porter plainte. En effet, vous ne disposez que de 30 jours après la date de livraison de l’animal pour déposer une requête auprès du tribunal d’instance de votre lieu de résidence.
Où les choses se compliquent, c’est lorsqu’il s’agit d’une maladie génétique ou congénitale, comme l’ectopie testiculaire, il faut attendre que l’animal soit âgé d’au moins 6 mois pour que ce problème soit considéré comme rédhibitoire. Pour vous assurer un recours éventuel, vous devez donc tout de même déposer votre requête dans le délai des 30 jours indiqué précédemment. Car il faut savoir qu’un chiot n’est pas séparé de sa mère avant 8 semaines et que normalement la migration des testicules est terminée à cet âge.
Dans le cas contraire, pas d’hésitation, direction le tribunal pour couvrir d’éventuels problèmes. Pour ce qui est des maladies infectieuses, les choses sont plus claires, mais les délais plus courts. En effet, le délai va de 5 à 8 jours en fonction de la maladie. C’est pourquoi il est recommandé de prendre rendez-vous très rapidement chez un vétérinaire pour que ce dernier examine le chiot et établisse, si besoin est, un diagnostic de suspicion et d’antériorité à la vente. Sans ce certificat, il n’y a aucun recours possible si la maladie venait à se déclarer quelques semaines plus tard.
Le vice caché
L’article 1641 du Code civil considère comme vice caché, tout défaut caché du chien qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine. Si ces vices n’ont, contrairement aux vices rédhibitoires, que peu d’influence sur la santé de l’animal, ils sont en revanche souvent problématiques dans le cas de chien de race. En Effet, dès lors que l’on souhaite inscrire son animal au LOF, le moindre défaut est à exclure.
Toujours selon la loi (article 1648 du Code civil) vous disposez de quelques jours pour faire parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception vos réclamations. Il va sans dire qu’une visite préalable chez un vétérinaire est vivement conseillée. En effet, ce dernier est le seul habilité à confirmer que ce vice est caché et non décelable par un acheteur novice au moment de la vente, grave et surtout antérieur à la vente. Dans la majorité des cas, le problème se règle à l’amiable et le prix de vente revu à la baisse.
Le vice de consentement
On qualifie de vice de consentement, tout vice qui ne peut être signalé dans les 30 jours après la livraison. Dans ce cas précis, le délai pour démarrer une action en nullité n’est plus de quelques jours, mais de 5 ans (article 1304 du Code civil). Ce vice peut être invoqué dans le cas où le vice caché ne peut être considéré ou lorsqu’il s’agit d’une irrégularité du vendeur. On considère qu’il y a irrégularité s’il y a tromperie de la part du vendeur (âge ou provenance erronée), lorsque la qualité de l’animal ne correspond pas à ce qui est attendu (un chien de chasse qui a peur des coups de fusil ou encore un chien de montagne qui ne supporte pas la neige). Le vice de consentement peut également être invoqué si le vendeur tente un horrible chantage comme de prétexter que l’animal sera euthanasié s’il n’est pas acheté.
À savoir
Un recours en justice ne peut avoir lieu que si, et seulement si, le prix de vente est au moins supérieur ou égal à 1 €. C’est pourquoi, il est primordial de faire figurer le détail des sommes versées sur le contrat de vente, surtout si les versements se font es espèces.
Non-confirmation
Si sur la facture une mention garantit la recommandation ou s’il est spécifié ce à quoi sera utilisé le chien et que cette utilisation requiert la confirmation, alors le vendeur est tenu de rembourser la moitié du prix d’achat, car l’animal est alors considéré comme impropre à l’utilisation souhaitée par l’acheteur. Si rien n’est mentionné, les choses sont alors un peu plus floues, même si des arrêts ont été rendus par la Cour d’appel de Paris pour clarifier les choses. Pour éviter tout malentendu, il est donc préférable lors de l’achat de demander qu’il soit stipulé que la confirmation est garantie sous peine de remboursement de moitié du prix d’achat ou alors de signer une renonciation de garantie. Pour cette dernière, sachez que cette concession de votre part peut vous valoir une réduction du prix.
