Vous possédez ou vous envisagez d’acquérir un chien de deuxième catégorie ? La loi Sarre vous contraint à certaines obligations.
La détention de chien de deuxième catégorie est soumise à des règles particulières. Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune dans laquelle vous résidez. Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation.
Quels chiens sont concernés par la loi ?
Première catégorie : les chiens d’attaque
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique (non-LOF) reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche (ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier).
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, non-LOF.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « Pit-bulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, non-LOF. Ces chiens peuvent être communément appelés « Boerbulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, non-LOF.
Interdictions
- Acquisition
- Cession (gratuite ou onéreuse), importation.
- Introduction sur le territoire français.
- Accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
- Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs.
Ces chiens doivent être stérilisés, ils sont interdits de lieux publics et muselés. Le maître doit être en mesure de présenter les documents demandés pour les chiens de deuxième catégorie.
Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense
- Les chiens de race (donc LOF), Staffordshire terrier.
- Les chiens de race American Staffordshire terrier.
- Les chiens de race Rottweiler.
- Les chiens de race Tosa.
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche.
Ils sont autorisés dans les lieux publics, mais doivent être muselés.
Qui peut détenir un chien de deuxième catégorie ?
- Être âgé de 18 ans au moins.
- Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles).
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
- Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû au comportement dangereux du chien.
Les papiers indispensables
Le permis de détention
La délivrance du permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à :
- La présentation de justificatifs d’identification.
- Le justificatif de vaccination contre la rage.
- L’attestation d’assurance responsabilité civile.
- L’attestation d’aptitude du maître.
- L’attestation d’évaluation comportementale.
- Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
L’attestation d’aptitude du propriétaire
Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude
en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention
des accidents. Les propriétaires ou les détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site Internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
L’attestation d’évaluation comportementale
- Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son premier anniversaire.
- Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Les propriétaires ou les détenteurs sont invités à consulter en marie ou sur le site Internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires habilités. Vous pouvez faire évaluer le comportement de votre chien et suivre la formation du maître dans le département de votre choix.
À l’issue de cet entretien, le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Le chien n’a plus à repasser l’évaluation.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
